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Regeste

Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer.
La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre lequel l'auteur ne possède aucune créance ne suffit pas à exclure le dessein d'enrichissement illégitime.

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Article: Art. 140 CP

 
 
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