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Regeste

Art. 19 ch. 4 LStup. Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers.
Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il est convaincu que l'Etat où l'acte a été commis ne demandera pas l'extradition, lorsque celle-ci est en principe possible pour une telle infraction; les autorités suisses ne sont pas seulement habilitées à se renseigner sur cette question, mais obligées de le faire. Ce n'est que lorsqu'il est impossible d'obtenir le point de vue de l'Etat étranger dans un délai raisonnable que le juge suisse peut et doit, exceptionnellement, se déclarer compétent sans prendre de renseignements préalables sur ce point (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 19 ch. 4 LStup

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