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Regeste

Art. 346 et 350 CP; for en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions.
Lorsque plusieurs infractions sont en concours, le for se détermine selon l'art. 346 CP, pour autant que ces actes délictueux puissent être considérés juridiquement comme un tout ("délit collectif"). Si les infractions en cause ne forment pas une telle unité, l'art. 350 ch. 1 CP est applicable (consid. 4).

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références

Article: Art. 346 et 350 CP, art. 346 CP, art. 350 ch. 1 CP

 
 
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