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Regeste

Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole.
Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation que dans la mesure où ce droit lui aurait été reconnu à l'encontre du bailleur.
 
 
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