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Regeste

Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence).
Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'unité de la procédure (art. 101 let. a et b OJ), pas non plus ouverte à l'encontre de mesures disciplinaires prises conformément à l'art. 60 PA.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ

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