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Regeste

Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger (art. 118 AIFD et art. 36 PA).
Quand un contribuable est domicilié à l'étranger, une demande de sûretés selon l'art. 118 AIFD peut lui être notifiée valablement par publication dans une feuille officielle, lors même que l'administration fiscale connaît l'adresse à l'étranger.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 118 AIFD, art. 36 PA

 
 
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