Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.
Les constructions et installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement doivent en règle générale faire préalablement l'objet d'un plan d'affectation (obligation d'aménager); elles ne peuvent dès lors pas être autorisées en application de l'art. 24 LAT (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2, 14 et 24 LAT