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Regeste

Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ).
Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 68 ss OJ

 
 
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