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Regeste

Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral.
La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne permet pas, selon la loi et la jurisprudence constante, de soulever les griefs invoqués (consid. 3).

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Article: Art. 36a al. 2 OJ

 
 
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