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Regeste

Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP.
- Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité.
- Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non celle à laquelle le travailleur a connaissance de l'ouverture de la faillite.

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Article: Art. 51 et art. 52 LACI, art. 175 LP

 
 
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