Regeste
Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin.
Même si l'arrêté AOC ne fixe aucune limite quantitative à la production de raisins destinés à l'élaboration de jus de raisin, il est nécessaire d'en contrôler la production, afin que les limites quantitatives de rendement pour la production de raisins destinés à la vinification soient respectées (consid. 2b).