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Regeste

Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais.
Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales; une délégation à l'exécutif communal sous forme de blanc-seing ne suffit pas (consid. 2).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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