Regeste
Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo;
Les matériaux d'excavation non pollués doivent être utilisés autant que possible à des remises en culture (consid. 3d et e/aa); s'il est néanmoins nécessaire d'en éliminer par stockage définitif, ils doivent être déposés dans une décharge pour matériaux inertes (consid. d).
Exigences auxquelles est soumise l'autorisation de défricher pour une décharge de matériaux inertes (consid. 3e). L'emplacement prévu doit être imposé par la destination de cette installation (consid. 4).
Violation de l'obligation de coordonner (consid. 5).