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Regeste

Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral.
L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3). Le droit cantonal ne peut exclure l'accès à la voie judiciaire à la partie intimée et défaillante dans la procédure de conciliation (consid. 4), sous peine de violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 5).

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Article: Art. 259i al. 2 et 274d ss CO

 
 
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