Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 ss LP; art. 41 LP.
Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. De même, il doit interjeter son recours dans le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1, respectivement 19 al. 1 LP.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 ss LP, art. 41 LP, art. 41 al. 1 LP, art. 17 al. 2 LP