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Regeste

Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP).
Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences des lésions corporelles ou du préjudice à la santé soient permanentes.

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Article: art. 92 ch. 10 LP

 
 
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