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Regeste

Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP).
L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur; il ne fait dès lors pas partie des actes de poursuite qui ne peuvent être accomplis pendant les féries.

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Article: art. 69 et 56 LP

 
 
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