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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme.
Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas été attaquée (consid. 3).
 
 
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