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Regeste

Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH).
Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3).

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Article: art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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