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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle.
Si l'autorité compétente a indûment tardé à se prononcer sur un recours dirigé contre une mesure d'aménagement du territoire et que celle-ci entraîne une expropriation matérielle, l'indemnité doit être augmentée d'intérêts pour la durée du retard injustifié.

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Article: Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst.

 
 
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