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Regeste

Art. 15 LDIP, art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger.
La clause d'exception de l'art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c).
Lorsque le droit étranger désigné par le droit international privé suisse n'a pas été appliqué, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en application de ce droit (consid. 3d).

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références

Article: Art. 15 LDIP, art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ