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Regeste

Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours.
Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.

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Article: Art. 79 al. 1 OJ

 
 
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