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Regeste

Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst.
- Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré durant la période en cause.
- Il n'y a pas lieu de percevoir des intérêts sur les cotisations dues par l'assuré sur les revenus supplémentaires ainsi pris en compte.

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références

Article: art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst.

 
 
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