Regeste
Art. 157 LP. Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier.
Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés comme des frais de réalisation au sens de l'art. 157 al. 1 LP et, partant, être déduits du produit brut de la vente et payés avant la répartition du produit net aux créanciers (art. 157 al. 2 LP).