Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO).
Distinction entre les intérêts du dommage et l'intérêt moratoire (consid. 4a).
Montant des intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle (art. 104 et 106 CO). L'art. 104 al. 3 CO concerne la vente commerciale objective (consid. 4b).
Le calcul du dommage doit être opéré, en règle générale, à la date prévue pour l'exécution du contrat (consid. 4c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO, art. 104 al. 3 CO

 
 
Imprimer remonter