Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Crédit documentaire.
Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a).
Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ("letter of indemnity"), en particulier une lettre de garantie pour connaissements manquants ou lettre de garantie de déchargement, est employée dans un crédit documentaire (consid. 6b).