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Regeste

Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ).
Décision finale dans la procédure d'expulsion (art. 48 al. 1 OJ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 274g CO, et quand l'est-elle par le droit cantonal (consid. 2)?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 274g CO, art. 48 al. 1 OJ

 
 
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