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Regeste

Art. 71 et 117 CP; point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux).
Lorsque le responsable de la sécurité continue l'exploitation d'une installation (en l'espèce un téléphérique), bien qu'il connaisse l'existence d'un problème susceptible de mettre en danger les usagers, et qu'un accident mortel survient, la prescription commence à courir au jour de l'accident (consid. 2a).

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références

Article: Art. 71 et 117 CP

 
 
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