Regeste
Art. 16 al. 1bis LACI, art. 30 al. 1 let. d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire.
Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst. Objet du litige en cas de contestation portant sur des décisions de suspension du droit à l'indemnité. Pouvoir d'examen du juge. Précision de la jurisprudence.