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Regeste

Art. 4 al. 2 Cst.; taxe d'exemption du service du feu.
Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour adapter un règlement communal contraire au droit constitutionnel (consid. 3).

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références

Article: Art. 4 al. 2 Cst.