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Regeste

Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public.
En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid. 1).
Si le comportement d'autrui sur le plan de la concurrence porte atteinte aux intérêts économiques propres d'une corporation de droit public, celle-ci a qualité, à l'instar des particuliers, pour intenter action en matière de concurrence déloyale (consid. 2).

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Article: Art. 9 al. 1 LCD

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