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Regeste

Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement.
Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP (consid. 4).

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références

Article: Art. 47 CO, art. 60 al. 1 let. b CP, art. 60 al. 1 CP