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Regeste

Art. 1er al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA.
Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif.

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références

Article: art. 55 al. 2 et 3 PA

 
 
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