Regeste
Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP/BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès.
Le § 10 al. 3 let. a CPP/BS, dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 1997, ne constitue pas - contrairement à l'arrêt publié aux ATF 113 Ia 218 - une base légale pour une défense nécessaire (consid. 2).
Devoir du juge d'informer l'accusé non assisté d'un avocat de ses droits de défense et, en cas de défense manifestement insuffisante, de prendre les dispositions nécessaires pour garantir une défense efficace (consid. 3 et 4).