Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 al. 1 let. c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum.
En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du permis, la durée de 6 mois est applicable au nouveau retrait; lorsqu'il s'agit d'une simple négligence, on doit prendre en considération une durée minimale d'un mois (précision de la jurisprudence; consid. 2a).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 al. 1 let, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR

 
 
Imprimer remonter