Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3).

Interprétation de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO: La notion de handicap physique ou mental majeur doit être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité. L'art. 1 al. 1 OTEO, selon lequel un handicap est réputé majeur au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO s'il est au moins égal au degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale, est contraire à la loi (consid. 4).

La perte partielle d'une jambe représente un handicap majeur pour un travailleur forestier (consid. 5).