Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let. c AIFD; frais d'acquisition du revenu.
Les contributions que le titulaire d'un mandat politique verse à son parti au motif que celui-ci l'a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne représentent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles (consid. 2-5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 22 al. 1 let. a AIFD, art. 22bis al. 1 let

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter