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Regeste

Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés.
Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour considéré comme tel, en vertu du droit cantonal, le délai expire le premier jour utile qui suit.

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références

Article: Art. 32 al. 2 OJ, art. 106 al. 1 OJ

 
 
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