Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 59 LCR et art. 75 LCR. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral.
Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait la soustraction illicite (consid. 3).
Le principe et l'étendue de la réparation du tort moral subi par le lésé fautif dans l'accident se déterminent conformément à l'art. 59 al. 1 et 2 LCR (précision de la jurisprudence; consid. 4 et 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 59 LCR, art. 75 LCR, art. 59 al. 1 et 2 LCR