Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament.
Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée avec certitude (consid. 2b).
Relève, en revanche, de l'interprétation la question de savoir qui il a entendu gratifier lorsqu'il apparaît que plusieurs personnes portent le patronyme rectifié (consid. 2b). Dans ce cas, aucune exigence quant au degré de preuve n'est posée par le législateur (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 469 al. 3 CC