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Regeste

Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT; art. 46 OJ).
La décision par laquelle un organe spécial de contrôle est institué et l'objet du contrôle défini n'est pas susceptible de recours en réforme (consid. 2).

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références

Article: art. 6 al. 1 et 2 LECCT, art. 46 OJ

 
 
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