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Regeste

Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu.
Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 30 CC

 
 
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