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Regeste

Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO).
Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause d'échelonnement dans le même contrat de bail n'est pas admissible (consid. 3).

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références

Article: art. 269b CO, art. 269c CO

 
 
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