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Regeste

Art. 7 al. 1 et 2, art. 62 al. 2 let. a LAMal; art. 94 al. 2 OAMal: changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise à option.
Une diminution de la réduction des primes dans l'assurance avec franchise à option, sans modification du barème des primes, ne constitue pas une augmentation justifiant l'application du délai de résiliation extraordinaire au sens de l'art. 7 al. 2 LAMal.

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références

Article: art. 62 al. 2 let. a LAMal, art. 94 al. 2 OAMal, art. 7 al. 2 LAMal

 
 
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