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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH.
L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience en présence des parties constitue une violation du droit d'être entendu.

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Article: Art. 4 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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