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Regeste

Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO).
Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bail (consid. 4).

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références

Article: art. 263 CO, art. 272b al. 1 CO

 
 
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