Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 149 LEF.
Il rilascio di un attestato di carenza di beni senza che si sia previamente proceduto a un pignoramento e a una realizzazione è nullo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 149 LEF