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Regeste

Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence.
S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif d'actions, mais pas de cumul subjectif.

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Article: Art. 12 al. 2 LCD

 
 
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