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Regeste

Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule.
Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le refus de payer peut lui être imputé à faute et la conversion de l'amende en arrêts ne viole pas le droit fédéral (consid. 3).

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références

Article: Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP

 
 
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