Regeste
Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité.
L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objective de punissabilité (consid. 2).
Mesures à prendre par l'organisme d'émission, lesquelles ont été jugées insuffisantes en l'espèce (consid. 4 à 6).